Conditions Générales de Vente

GÉNÉRALITÉS

Le Comptoir Beauté de Camille propose des prestations de maquillage professionnel. Le siège social est situé au 14 rue de la Gare, 90200 Giromagny, mais son secteur d’activité est étendu sur l'ensemble du Territoire de Belfort, les alentours de Lure et de Mulhouse.
Les conditions générales de vente déterminent les relations Camille Urbaniak/Clientèle.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, vous ne devez pas accéder au site ni utiliser aucun des services. Lisez attentivement les présentes conditions avant d'accéder à notre site ou à nos services, ou de les utiliser. Dans ces conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos services, comment vous pouvez résilier le contrat d'achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes conditions et d'utiliser les services. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les services qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.

Ces conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes conditions.

1.1 PRESTATION POUR LES PARTICULIERS
Le client particulier voulant réserver une prestation devra le faire en transmettant le devis daté et signé à : camille@lecomptoirbeautedecamille.com ou voie postale au 14 rue de la Gare, 90200 Giromagny.
Par mail ou courrier, la prestation sera validée et la date réservée à réception du document mentionnant la prestation.
La prestation fera l'objet d'un acompte non remboursable de 15% versé le jour de la réservation et le reste devra obligatoirement être réglée dès la fin de celle-ci, sous peine de majorations de 15 % par jours de retard.

1.2 LIEUX & TARIFS
Les prestations seront réalisées au domicile du client ou dans un lieu extérieur choisi dans un commun accord, ou dans l'espace beauté de Camille Urbaniak. Les frais de déplacement suivant le barème kilométrique en vigueur ou en fonction des tarifs applicables aux transports seront appliqués, ils sont mentionnés sur le devis.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Camille Urbaniak se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur correspondant à celui affiché sur le devis à la date de signature du devis pour la réservation, toutefois, si des changements de taxes et impôts, de tarifs importants sont pratiqués chez les fournisseurs de Camille Urbaniak, il sera proposé au client par un avenant explicatif une nouvelle tarification adaptée à la prestation.
Les devis non validés datant de plus de 15 jours sont considérés comme nuls et sont à actualiser par simple demande à Camille Urbaniak
Les prix s’entendent en Net « TVA non applicable, art. 239B du CGI »

1.3 PAIEMENT
Sauf stipulations contraires, le solde est à régler le jour de la prestation.
Les paiements ont lieu en euros (€).
Les règlements acceptés sont : Espèces, PayPal et Carte Bleue.
En cas de règlement de l’acompte par chèques, celui-ci devra être joint au devis signé, le chèque sera établi au nom de Camille Urbaniak
Dans le cadre d’un Virement bancaire l’intitulé du virement devra mentionner le nom du client.
Camille Urbaniak se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation en cas de non règlement selon les termes définis au contrat et aux articles 4-1 et suivants des présentes CGV
Des procédures seront engagées si il n’y a pas de règlement à la fin de la prestation.

2.1 PRESTATION POUR LES MARIAGES
L’essai se réalise au domicile de la cliente sur RDV par mail : camille@lecomptoirbeautedecamille.com, par téléphone au 0631710467. Pour l’essai la cliente doit régler 50% du montant total à la fin de l’essai. Il n’y a aucun remboursement si le rendez-vous est annulé le jour j.
Faire un essai ne réserve pas la date pour le jour J

2.2 ESSAI DE LA CLIENTE
Venir avec la photo de votre robe, essai coiffure si déjà fait, bouquet.
Amener des photos d’inspirations de maquillage ou coiffure qui vous plaisent.
L’essai est un rendez-vous privé entre la future mariée et Camille Urbaniak. 1 personne accompagnante est autorisée.

2.3 – CHANGEMENT DE DATE DE L’ESSAI
Tout changement de date pour l’essai doit être fait 10 jours avant la date de l’essai en envoyant un mail à camille@lecomptoirbeautedecamille.com ou par téléphone au 0631710467. Sinon aucun report de temps sera possible si le client ne se présente pas ou annule à la dernière minute, un autre rdv devra être pris.

2.4 – ANNULATION DE LA DATE D’ESSAI PAR LE CLIENT
À moins de trois mois du jour J :
L’acompte à payer le jour de l’essai est demandé. Le client s’engage à régler le solde de la facture à réception de celle-ci. En cas de manquement sur le règlement de la facture à la réception celle-ci, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
À plus de trois mois du jour J :
Les sommes perçues en acomptes sont conservées aux titres d’indemnités de réservation et sont considérées comme des arrhes, le solde de la facture est annulé. Toute demande d’annulation doit être faîte par courrier ou par mail 15 jours avant la date du RDV de l’essai pour être validée par Camille Urbaniak

2.5 – ANNULATION DE L’ESSAI PAR CAMILLE URBANIAK
Si pour une raison ou une autre Camille Urbaniak devait annuler le RDV de l’essai auprès de la cliente, et qu’aucune autre date n’est envisageable, Camille Urbaniak recommandera ses consœurs ou confrères.

2.6 – VALIDATION DE L’ESSAI
Le client validera ou non la réalisation du jour J à la fin de l’essai.
Cette validation sera effectuée soit par la signature du client dans la partie validation essai sur le devis initial soit par la prise du rendez-vous confirmée par mail pour la prestation du jour J, la réservation du jour J sera alors prise en compte.
Le client devra toutefois régler la somme de l’acompte pour le jour J 50% du montant total, pour que la réservation soit confirmée.

2.7 – CAS DE NON VALIDATION DE L’ESSAI
Les tarifs applicables restent ceux définis et validés sur le devis de prestation, le client s’engage à régler le restant de la somme de l’essai si il y a eu acompte ou la totalité si l’acompte n’a pas été perçu. L’acompte ne constituant qu’une sécurité pour un engagement de commande, il ne tient pas compte d’éventuels coûts d’accessoires achetés spécialement pour la réalisation de l’essai. Ces frais supplémentaires seront alors demandés sur place

2.8 – ANNULATION APRÈS VALIDATION DE L’ESSAI
Le client s’engage à régler le solde de la facture à la réception de celle-ci.
En cas de manquement sur le règlement de la facture à la réception celle-ci, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Pour toute réservation faite 1 an et 3 mois avant la date du mariage, le client a 7 jours après validation de l’essai pour changer d’avis. Passé ce délai le solde devra être intégralement payé, sauf en cas de force majeure.

2.9 – PREPARATION POUR LE JOUR J
Le client doit prévoir un emplacement avant la venue de Camille Urbaniak : table proche de la lumière du jour, à côté de prises électriques. Toute prestation supplémentaire effectuée le jour J devra être réglée avant le début de celle-ci. Pour plus de facilité, toutes les prestations (mariée et invités) sont réglées par une seule et même personne.

2.10 – HORAIRES DE PRESTATION
Un horaire de début et horaire de fin de prestation doivent être définis avant le Jour J.

Les prestations sont réalisées dans un lieu et une pièce dédiée. Pas de changement de lieu et d’espace.

2.11 PÉNALITÉS DE RETARD SUR LE RÈGLEMENT
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros, elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard, fixé à 15% du montant pour chaque jour supplémentaire de retard.
L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
La TVA est non applicable, article 293 B du CGI
En l’absence de date de règlement sur la facture, les pénalités courent à compter du 31ème jour suivant la fin de l’exécution de la prestation de service.

3 – PAIEMENT
Carte Bancaire, Espèces, PayPal

4 – CONDITIONS MÉDICALES ET ALLERGIES

Le client doit informer Camille Urbaniak de toute sensibilité (virus, herpès, maladie…) allergies (rougeur, acné, tâches pigmentaires, etc…), Tout problème nécessitant une prise en charge particulière. Ceci pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Camille Urbaniak ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles liées à une absence de communication de la part du client. Camille Urbaniak se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation si le client présente des risques d‘infections.

5 – ANNULATION DE TOUTE PRESTATION AUTRE QUE LES MARIAGES
En cas d’annulation le client s’engage à régler le solde de la facture dans les 10 jours suivants la réception de celle-ci. A défaut de règlement dans le délai annoncé des pénalités de retard seront appliquées et la facture sera mise en recouvrement.

6 – JOURS FÉRIÉS / DIMANCHES / TARIFS DE NUIT
Un supplément de 20% est demandé pour toute prestation réalisée les jours fériés.

Description des Produits

Vous devez lire attentivement la description du service proposé avant de passer une commande. La description des services présente les caractéristiques essentielles des services, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des services proposés sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.

Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d'utilisation qui figurent sur l’emballage, les étiquettes et/ou les documents d'accompagnement. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des Services proposés fournis sur notre site web.

Achat des services proposés

Tout achat de services proposés est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.

Vous pouvez effectuer des réservations pour acheter les Services proposés. Par l'intermédiaire de notre site ou de nos services, nous vous permettons de prendre des rendez-vous pour utiliser nos services proposés. Si vous prenez rendez-vous pour l'un de nos services proposés, vous acceptez de vous présenter à l'endroit désigné à l'heure prévue et de payer le prix affiché selon le mode de paiement convenu.

Lorsque vous effectuez un paiement pour l’un de nos services, vous reconnaissez que : vous êtes tenu(e) de lire la liste et la description complètes des services proposés avant de vous engager à les réserver, et vous concluez un contrat juridiquement contraignant pour réserver un service proposé lorsque vous terminez le processus de réservation.

Vous pouvez acheter les services proposés et nous prendrons contact avec vous pour convenir d’une date de rendez-vous. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix des services proposés affichés (à condition que seul vous soit facturé le montant convenu avant toute modification de prix), et de corriger les erreurs de prix qui pourraient se produire par inadvertance, avec effet pour l'avenir. Des informations supplémentaires sur les prix et les autres taxes, redevances ou frais applicables sont disponibles sur le site pendant le processus de réservation.

Avant de cliquer sur le bouton « Réservation soumise à paiement », tous les services proposés et les rendez-vous que vous avez choisis, y compris le prix total, s'affichent à nouveau dans un récapitulatif de réservation. Vous pouvez alors identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de valider définitivement votre réservation. En cliquant sur le bouton « Réservation soumise à paiement », vous passez une commande ferme pour réserver les services proposés lors du rendez-vous choisi. Toutefois, la demande de réservation ne peut être placée et transmise que si vous avez accepté ces conditions en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet, et en les incluant ainsi dans votre demande de réservation.

Nous vous enverrons alors une confirmation automatique de réception de votre demande de réservation par e-mail, dans laquelle votre réservation sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. La confirmation automatique de la réception ne fait que documenter la réception de votre demande de réservation et elle ne constitue pas une acceptation de cette commande de notre part.

L’accord juridiquement contraignant pour la réservation des services proposés est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre demande de réservation. Cela ne s'applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l’avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement (par exemple, un transfert d'argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via Paypal, ou tout mode de paiement similaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de Réservation, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Réservation soumise à paiement ».

Les honoraires pour les Services proposés sont dus avant le début de la fourniture des Services. Dans le cas où l'acompte pour les services proposés doit être versé hors ligne, vous vous engagez par la présente à effectuer l'intégralité du paiement avant le rendez-vous. Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un service proposé à tout moment si le paiement n'est pas effectué.

Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

Coupons, cartes-cadeaux et autres Offres

Nous pouvons proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres (les « Offres ») concernant nos services proposés. Ces offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.

Politique d’annulation et de remboursement

Les rendez-vous prévus pour les services proposés peuvent occasionnellement être annulés pour des raisons indépendantes de notre volonté, comme des actes de la nature. Dans ce cas, un remboursement vous sera accordé.

Compte de membre

(1) Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités de notre site, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre.

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Propriété intellectuelle

(1) Nos services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans notre propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.

(2) Si le service proposé que vous avez réservé exige ou implique l’utilisation d’un contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, les droits indiqués sur le site pour cette réservation vous seront accordés.

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Les services, notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux services et au site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour.

Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du site et des services en violation des présentes conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes conditions, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.

Limitation de responsabilité

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Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil.

Modification des conditions ou des services ; interruption

(1) Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le site ou notre service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des conditions, n'accédez pas au site ou aux services et ne les utilisez pas.

Nous pouvons modifier les services, cesser de fournir les services ou toute caractéristique des services que nous proposons, ou créer des limites pour les services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.

Liens vers des sites tiers

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Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de France, à l'exception des règles de conflit de lois.

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : camille@lecomptoirbeautedecamille.com

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Divers

(1) Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.

(2) Les titres d’articles utilisés dans les présentes conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.

Sauf indication contraire, si une partie des présentes conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.

En acceptant les conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.

Votre acceptation des conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.

(4) Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.

(5) Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les services.

(6) Les dispositions des présentes conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».

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Pour nous contacter, envoyez un e-mail à : camille@lecomptoirbeautedecamille.com